Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
En application de l’article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions contenues dans la proposition de loi sont de nature à porter atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse et qu’elles ne permettront pas de lutter réellement contre la manipulation de l’information et la propagation de fausses nouvelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.