Amendement n° 49
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« En cas d’appel, la cour se prononce ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).