Amendement n° 25 (Rect)
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.
« La cour d’appel saisie en application du deuxième alinéa du présent II se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot :
« déterminé »
les mots :
« et une cour d'appel déterminés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer une voie d’appel à l’encontre de l’ordonnance de référé afin de renforcer les garanties procédurales en faveur des justiciables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).