Amendement n° 23
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« sont »,
insérer le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : Dans la proposition de phrase initiale, le mot « délibérée » est tout d’abord insérée dans une énumération alternative, ce qui laisse entendre que l’élément intentionnel n’est pas nécessaire. Or, il apparaît essentiel.
De plus, le mot « sciemment » renvoie au fait que le diffuseur de l’information est en pleine connaissance du caractère erroné de ladite information, ainsi que de sa nature à altérer la sincérité du scrutin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).