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Amendement n° 22

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Rejeté M. Éric Diard (LR) Article PREMIER Déposé le 05/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« punie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« de 100 000 € d’amende. »

Exposé sommaire

Après l’article ici présent ne vise que des plateformes numériques et des personnes morales. D’une part, les peines ne peuvent donc pas s’appliquer à elles. D’autre part, les plateformes numériques et les personnes morales payant ces premières afin de diffuser massivement de fausses informations ont, en toute hypothèse, d’importants moyens financiers.

Ainsi, porter le montant de l’amende à 100 000 euros est tout-à-fait envisageable. Cela permettrait de compenser la dimension symbolique de la peine d’un an d’emprisonnement et rendrait la peine prévue par le présent article pleinement effective, et donc plus dissuasive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).