Amendement n° 21
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« , dans l’intention de nuire, ».
Exposé sommaire
Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire.
C’est pourquoi, il apparait essentiel de pouvoir caractériser « l’intention de nuire » de celui qui diffuse la fausse information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).