Amendement n° 20
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il peut, à ce titre, adresser »
les mots :
« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend systématique l’envoi, par le CSA, de recommandations aux plateformes qui ne s’acquitteraient pas de leur devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.
Il s’agit ainsi de placer la mission « ex ante » de recommandation du CSA, au même niveau que sa mission « ex post » de suivi de l’action des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.
Cela permettra également d’encadrer et de guider l’action des plateformes, leur devoir de coopération défini à l’article 8 BIS ne reposant que sur des options facultatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).