Amendement n° 14
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« , en formation collégiale, ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’une question centrale de ce texte. Les réponses sur le rôle du juge des référés qui ont été apportées en séance au mois de juillet ne nous ont pas tout à fait convaincu.
Laisser l’appréciation à un juge des référés unique, le juge basé sur les évidences donc, pour statuer sur la qualification d’une fausse information qui est un exercice, quoi qu’on en dise, complexe, en seulement 48 h, apparait risqué.
C’est pourquoi, l’intervention d’une formation collégiale, de manière obligatoire (et non facultative comme le permet l’article 487 du code de procédure civile) est une mesure qui vise, selon nous, à apporter davantage de garantie dans la qualité du jugement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).