Amendement n° 234
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, ».
Exposé sommaire
Parmi les mesures que peuvent prendre les plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations, il est utile de prévoir qu’en toute période les plateformes puissent communiquer à leurs utilisateurs l’identité des personnes qui les rémunèrent afin de promouvoir un contenu d’information.
Cette information peut aider les utilisateurs à déceler d’éventuelles fausses informations, et cela, même en dehors des périodes électorales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).