Amendement n° 233
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle ».
les mots :
« la signalétique des contenus d’information, ».
Exposé sommaire
L’obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d’autres porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant le droit constitutionnellement garanti à la liberté d’expression et de communication. Par ailleurs la promotion des contenus des entreprises de presse et des services de médias audiovisuels ne permet pas aux utilisateurs d’identifier les sources qui, au contraire, sont susceptibles de véhiculer de fausses informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.