Amendement n° 229
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« IV. – L'article 9 bis de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions des articles [ADD. APRES ART. 8 et l’article 9 bis ] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un souci de cohérence avec les autres dispositions de la proposition de loi.
Il supprime dans le même temps l’insertion, devenue sans objet, d’un « compteur » dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).