Amendement n° 228
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent être portées, à la demande du requérant, »
les mots :
« sont exclusivement portées ».
Exposé sommaire
Il est proposé que l’ensemble des actions en référé soient portées devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les délits de presse, comme le précisera le décret d’application de cette disposition.
En effet, pour assurer l’unité d’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 163‑2 du code électoral, il est nécessaire de confier à une seule et même juridiction la compétence pour connaître des contentieux qui s’y rattachent.
La juridiction créée à la Libération pour se prononcer sur les affaires touchant à la liberté d’expression et au droit à l’information est particulièrement indiquée pour endosser ce nouveau rôle. Au moment de se prononcer sur le référé, elle pourra mettre à profit 70 ans d’expérience dans les procès de presse, en particulier s’agissant de l’exception de vérité dans les cas de diffamation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).