Amendement n° 225 (2ème Rect)
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
TITRE II bis
Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
Exposé sommaire
Amendement de coordination : création d’un titre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, comprenant l’article additionnel après l’article 8 créé par l’amendement […], l’article 9 et l’article 9 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.