Amendement n° 224
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Il s’assure du suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme de prendre les mesures prévues à l’article de la loi n° relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 6 :
« Il réalise un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° […] portant article additionnel après l’article 8 : suppression des dispositions reprises par ce nouvel article et référence introduite dans la loi du 30 septembre 1986 aux obligations fixées dans la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).