Amendement n° 223
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Nation, »,
insérer les mots :
« dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 8 issu de la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il reprend le motif de résiliation de la convention tiré de l’atteinte au « fonctionnement régulier des institutions », introduit en Commission à l’article 4 s’agissant du refus de conventionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).