Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 216

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Rejeté Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 9 septies Déposé le 04/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article XXX

Au dix-septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ainsi que la lutte contre la diffusion des fausses informations, ».

Exposé sommaire

Les fausses informations ne peuvent se combattre qu’avec l’appui des hébergeurs. Et l’article 6 de la LCEN est clair : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 (c’est-à-dire les hébergeurs) ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. » mais la technologie a évolué et est apparu des sites coopératifs ou collaboratifs qui participent à la bonne régulation du web et c’est désormais aux législateurs d’encadrer l’ensemble des acteurs du système.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).