Amendement n° 214
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale »
les mots :
« de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).