Amendement n° 212
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, sur »
Exposé sommaire
Les mesures de transparence prises par les opérateurs de plateforme en ligne doivent également concerner l’identité des annonceurs pour lesquels ils agissent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).