Amendement n° 209
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable »
les mots :
« , inexacte ou trompeuse, ».
Exposé sommaire
La jurisprudence a défini la fausse nouvelle comme se rattachant à un fait précis et circonstancié, actuel ou passé mais non encore divulgué, et dont le caractère mensonger est établi de façon objective.
Il est proposé de retenir dans la définition de la notion voisine, mais plus large, de fausse information, une partie de ces critères afin de faciliter l’articulation des deux notions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).