Amendement n° 201
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.