Amendement n° 188
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« requérant »,
insérer les mots :
« ou du défendeur ».
Exposé sommaire
Autre bizarrerie de ce texte étrange : le requérant, lorsqu’il part à la chasse de la prétendue « fausse information », aurait le droit de choisir son juge, le TGI de Paris ou un autre TGI.
Dans ce cas, pourquoi ne pas donner aussi au défendeur cette faculté ? Requérant et demandeur seraient alors à armes égales.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.