Amendement n° 180
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
« Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral désignent un interlocuteur référent. »
Exposé sommaire
L’absence d’interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet.
Eu égard à l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations, ce sous-amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu’entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.