Amendement n° 179
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, sur »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’obligation de transparence des opérateurs de plateforme en ligne, hors la période électorale visée à l’article 1er de la proposition de loi.
En effet, parmi les mesures que peuvent prendre les plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses information prévues à l ’article 9, il est utile de prévoir qu’en toute période les plateformes puissent communiquer à leurs utilisateurs l’identité des personnes qui les rémunèrent afin de promouvoir un contenu d’information. Cette information peut aider les utilisateurs à déceler d’éventuelles fausses informations, et cela, même en dehors des périodes électorales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).