Amendement n° 163
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Inspiré de l’avis du Conseil d’État, cet amendement vise à supprimer l’obligation imposée aux opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations. Ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d’appréciation aux prestataires techniques qui, pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, pourraient retenir une acceptation large des fausses informations, au détriment de la liberté d’expression.
En outre, cette obligation ne suffirait pas à mettre en cause la responsabilité des hébergeurs à raison des contenus comportant des fausses informations qu’ils stockent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).