Amendement n° 154
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d’inaction d’un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d’une fausse nouvelle.
En effet, si de par son actionnariat ou ses intérêts commerciaux, les intermédiaires techniques retirent un bénéfice commercial de tarder ou de ne pas retirer une fausse information, les sanctions encourues doivent être nécessairement renforcées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).