Amendement n° 125
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Après le titre III bis, il est inséré un titre III quater ainsi rédigé :
Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations
Article XX
La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire
Les journalistes bénéficient d’un abattement fiscal pouvant s’élever à 7 500 €. Dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes fustigeait ces privilèges, en estimant à 60 000 000 d’euros le coût global qu’ils représentaient pour l’ensemble de la société.
Nous estimons, bien au contraire, que cet avantage doit disparaître, pour permettre d’instaurer de réels droits collectifs à l’ensemble des journalistes.
Les arguments souvent invoqués sont le faible taux de remboursement des frais professionnels par les entreprises, et le bas niveau de rémunération des journalistes compte tenu de leur niveau d’étude.
Avec nos propositions : une rénovation des aides à la presse, une défense des intérêts des pigistes, des obligations renforcées des entreprises de presse - notamment en matière de droits du travail - ce traitement différencié ne sera plus nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).