Amendement n° 108

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Sabine Rubin (FI) Article 8 Déposé le 04/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.