Amendement n° 90
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par un même groupe. »
Exposé sommaire
Certains groupes financiers possèdent de nombreux titres de politique général et d’informations. La mise en évidence sur les titres desdits journaux détenus par les groupes doit être appliquée afin qu’il soit fait au lecteur toute la lumière sur les orientations politiques desdits journaux détenus par le groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).