Amendement n° 87
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« quarante-huit »,
les mots :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines.
Cette durée de 72 heures n’empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapidement si une solution se dessine manifestement, elle vise juste à garantir une durée supplémentaire si besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.