Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 50

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 9 bis Déposé le 04/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations. »

les mots :

« pour s’assurer que le droit à l’information est effectivement garanti. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

L’actuelle rédaction de cet article laisserait penser qu’une sorte de ligue contre la diffusion de fausses informations pourrait être créée.

Or, nul ne sait toujours ce qu’est censé être une fausse information. Et la définition proposée dans le texte de loi est loin d’être satisfaisant, et fait d’ailleurs l’unanimité contre elle au sein même de la profession des journalistes…

C’est pourquoi, au lieu d’encourager des alliances sur une notion qui est emprunte d’arbitraire, il convient d’encourager le droit à l’information pleine et entière en acceptant le risque que certaines informations fallacieuses circulent.

La liberté d’expression conjuguée au droit à l’information impliquent nécessairement une part de risques. Mais restreindre la liberté d’expression au nom d’une lutte contre la fausse information engendre un risque plus grand encore : celui d’un monde de la pensée unique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).