Amendement n° 42
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Par cette disposition, la personne mise en cause pour diffusion de fausse information ne disposera que de quarante-huit heures pour présenter ses observations au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Ce délai est trop court pour que ces informations soient toutes présentées et que le principe d’équité soit respecté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).