Amendement n° 26
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire
Cet article aura pour conséquence de créer un climat d’importantes tensions dans la communication des différents candidats aux élections. Il va donc à l’encontre du déroulement serein des débats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).