Amendement n° 24
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cette définition contient le risque d’introduire dans la loi des difficultés considérables d’interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l’autocensure…
Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n’est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de facto une fausse information.
Parce que cela contrevient au principe même de la liberté d’expression et du droit à l’information, il convient de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).