Amendement n° 22
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Après le mot :
« relative »,
rédiger ainsi la fin du titre de la présente loi :
« au contrôle de l’information ».
Exposé sommaire
Le titre initial de la présente proposition de loi laisse penser que cette loi vise à protéger le droit à l’information alors qu’il ne fait que sanctuariser le droit à une « certaine » information.
Il convient donc de le supprimer et de le remplacer par un titre plus explicite quant à l’objectif réel de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).