Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Déposé le 04/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« relative »,

rédiger ainsi la fin du titre de la présente loi :

« au contrôle de l’information ».

Exposé sommaire

Le titre initial de la présente proposition de loi laisse penser que cette loi vise à protéger le droit à l’information alors qu’il ne fait que sanctuariser le droit à une « certaine » information.

Il convient donc de le supprimer et de le remplacer par un titre plus explicite quant à l’objectif réel de cette proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).