Amendement n° 14
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin »,
les mots :
« porter atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer. Comment peut-il rigoureusement prouver que la diffusion d’une fausse information par un service sous contrôle ou influence d’un État étranger est de nature à altérer la sincérité d’un scrutin à venir ? Il est préférable de substituer à cette notion qui n’est pas de son ressort, celle présente à l’article 1 et manifestement plus simple à prouver, d’« atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Sans quoi le pouvoir de suspension du CSA risque d’être inopérant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).