Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 7

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Tombé Mme Marine Le Pen (NI) Article 9 Déposé le 01/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de médias audiovisuels, ».

Exposé sommaire

La liberté de la presse doit être totale et pas limitée aux seules agences de presse et médias ayant pignons sur rue.

La seule condamnation pour diffamation lors de la campagne présidentielle ayant a été à l’encontre de l’AFP et de 20 minutes, on peut constater que ces médias ne sont donc pas exempts de diffusion de fausses nouvelles, il n’y a donc aucun e raison de les privilégier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).