Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Non soutenu Mme Sereine Mauborgne (LAREM) Article PREMIER Déposé le 31/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

L’amendement n°CL91 de Mme la rapporteure, considérant que le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l’office du juge, supprime à juste titre la référence explicite aux deux exemples d’injonction qui figuraient à la première phrase du 10ème alinéa. Par cohérence, cet amendement propose de supprimer également la référence à l’injonction, mentionnée à la seconde phrase du 12ème alinéa, visant à empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations. Il appartiendra ainsi au juge des référés, conformément à l’amendement n°CL83 de Mme la rapporteure, de prononcer toute mesure qu’il juge nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi, incluant donc potentiellement celle visant à empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).