Amendement n° CL26
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’obligation de rendre publiques les informations permettant d’identifier les personnes, physiques ou morales, ayant financé, directement ou indirectement, la promotion d’un contenu d’information est déjà prévue à l'alinéa 9 (1° du nouvel article L. 163-1), qui s’applique quel que soit le montant dudit financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).