Amendement n° CL23

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Tombé M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article PREMIER Déposé le 28/09/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« trompeuse »,

insérer les mots :

« dans l’intention de nuire ».

Exposé sommaire

Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire.

C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouvoir caractériser "l'intention de nuire" de celui qui diffuse la fausse information.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).