Amendement n° CL20

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 28/09/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cette définition contient le risque d’introduire dans la loi des difficultés considérables d’interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l’autocensure…

Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n’est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de facto une fausse information.

Parce que cela contrevient au principe même de la liberté d’expression et du droit à l’information, il convient de supprimer cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).