Amendement n° CL15
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Après la référence :
« du même I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« les mesures proportionnées et nécessaires pour suspendre cette diffusion jusqu’à ce qu’il en soit avéré le caractère falsifié. »
Exposé sommaire
L'emploi du terme "toutes mesures proportionnées et nécessaires" comporte un caractère imprécis qui, laissé à l'appréciation du juge, pourrait s'avérer excessif en dépit de l'appel à la proportion inscrite dans l'article.
Par ailleurs, faire cesser la diffusion semble une disposition disproportionnée ; si l'information jugée en premier lieu falsifiée s'avère exact, l'erreur commise ne saurait être réparée. C'est la raison pour laquelle il semble plus raisonnable de proposer une suspension de la diffusion jusqu'à ce qu'il soit effectivement reconnu son caractère inexact.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).