Amendement n° CL14
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ayant intérêt à agir »
les mots :
« concernée par le contenu reconnu falsifié ».
Exposé sommaire
Dans l'éventualité où une personne souhaite mettre un terme à la diffusion d'un contenu qu'il considère, pour des raisons arbitraires ou propres à ses convictions, inadapté, la saisie du juge de référé risque de porter préjudice au diffuseur et entraîner des procédures longues risquant d'engorger le parquet. C'est pourquoi il est plus raisonnable de remplacer la mention "ayant intérêt à agir" par "toute personne concernée par le contenu reconnu falsifié".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).