Amendement n° CL13
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« lorsqu’il est factuellement prouvé que ».
Exposé sommaire
La seule déclaration du caractère falsifié de l'information ne constitue en aucun cas l'assurance qu'il s'agit d'une fausse information. Il faut que preuve soit faite du caractère d'inexactitude qui la caractérise, de manière à s'assurer de ne pas être sujet à la diffamation dans l'éventualité où il soit prouvé son caractère exact.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).