Amendement n° CL12
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou trompeuse ».
Exposé sommaire
Le caractère trompeur de l'information proposée comporte une dimension de l'ordre de l'arbitraire qui disconvient à un texte législatif. La subjectivité résidant derrière la volonté d'induire en erreur par une information considérée trompeuse dépend du point de vue de la personne jugeant de l'affaire. C'est pourquoi il est proposé de ne conserver que la qualification d'inexactitude, plus factuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).