Amendement n° CL10
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« , en formation collégiale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter les atteintes aux droits et libertés fondamentales qui pourraient être conséquentes à l'adoption de votre proposition de loi, notamment la liberté d’expression, et le bon fonctionnement de l’autorité judiciaire.
Nous proposons en effet que ce ne soit pas un juge seul qui statue, mais bien une formation collégiale (3 membres), ce qui permettra de garantir la pluralité des vues et un débat pour aboutir à une solution qu’il est de fait impossible pour un juge d’assumer seul.
En effet, si à l’appui d’une information qui est contestée, la personne qui l’a publiée produit un mémoire en défense avec des milliers de pages de documentation, comment imaginer qu’un juge seul puisse s’y retrouver ?
La collégialité permet ainsi plus de moyens, l’existence d’une intelligence collective, pour justifier une décision aussi difficile et lourde de sens en 48 heures : une information est-elle juste ou non, et est-elle de nature à altérer la sincérité du scrutin ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).