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Amendement n° CL1

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Rejeté Mme Constance Le Grip (LR) Article PREMIER Déposé le 27/09/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 14, après le mot :

« référés »,

insérer les mots :

« , en formation collégiale, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois à l'urgence de l'action et à la complexité et au grand nombre de données et afin de rendre la décision la plus juste possible, une formation collégiale sera plus à même de déterminer si une information est fausse ou non et si elle vise à altérer la sincérité du scrutin. Cette collégialité garantirait un meilleur traitement des affaires. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).