Amendement n° CL89

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Adopté Mme Naïma Moutchou (LAREM) Article 3 Déposé le 21/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 1° de l’article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).