Amendement n° CL88
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sont exclusivement portées »,
les mots :
« peuvent être portées, à la demande du requérant, ».
Exposé sommaire
Afin de prendre en compte la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne, il est proposé de leur laisser le choix de saisir le TGI de Paris, qui centraliserait par conséquent une partie de ce contentieux, ou le tribunal territorialement compétent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).