Amendement n° CL87

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Retiré après publication Mme Naïma Moutchou (LAREM) Article PREMIER Déposé le 21/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivante :

« à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel. »

Exposé sommaire

Suivant la recommandation du Conseil d'Etat, il est proposé que l’ordonnance rendue par le juge des référés le soit en premier et
dernier ressort afin de ne permettre, dans un objectif de célérité qui est consubstantiel à l’objet de la nouvelle voie de droit ouverte par la disposition envisagée, que l’exercice d’un pourvoi en cassation. Par ailleurs, la fixation du délai dans lequel se prononce le juge est de nature réglementaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).