Amendement n° CL63
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« reçues »,
insérer les mots :
« ou la nature des avantages perçus ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle contribuera à rendre publique le montant des rétributions financières. Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent toutefois faire l'objet de démarches visant à offrir des avantages à leurs entreprises ou à ses dirigeants en contrepartie d'une promotion d'un contenu d'information, que cela soit directement demandé ou simplement offert. Cela constituerait dès lors un moyen de contourner la loi. Cet amendement vise à éviter cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).